ADM-34-05
Justice et médiation · Fiche pratique
Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Une date inscrite dans un jugement peut être rectifiée, mais la juridiction vérifie le jour exact à partir du jour dont l’erreur est reconnue.
1. Pièces et conditions
La copie rectifiée doit précéder l’ordonnance qui lui conférera sa valeur rectifiée, sans altérer la date de cette ordonnance.
2. Suite de la démarche
Le jugement reste daté du jour ancien dans sa partie opératoire et du jour nouveau dans l’annexe chargée de conserver l’ancien.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.