ADM-34-05 / 03
Justice et médiation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Une date inscrite dans un jugement peut être rectifiée, mais la juridiction vérifie le jour exact à partir du jour dont l’erreur est reconnue.
Pièce à considérer : La copie rectifiée doit précéder l’ordonnance qui lui conférera sa valeur rectifiée, sans altérer la date de cette ordonnance.
Issue prévue : Le jugement reste daté du jour ancien dans sa partie opératoire et du jour nouveau dans l’annexe chargée de conserver l’ancien.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.