ADM-34-05 / 01
Justice et médiation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Une date inscrite dans un jugement peut être rectifiée, mais la juridiction vérifie le jour exact à partir du jour dont l’erreur est reconnue.
Pièce à considérer : La copie rectifiée doit précéder l’ordonnance qui lui conférera sa valeur rectifiée, sans altérer la date de cette ordonnance.
Issue prévue : Le jugement reste daté du jour ancien dans sa partie opératoire et du jour nouveau dans l’annexe chargée de conserver l’ancien.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.