ADM-34-05 / 04
Justice et médiation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Une date inscrite dans un jugement peut être rectifiée, mais la juridiction vérifie le jour exact à partir du jour dont l’erreur est reconnue.
Pièce à considérer : La copie rectifiée doit précéder l’ordonnance qui lui conférera sa valeur rectifiée, sans altérer la date de cette ordonnance.
Issue prévue : Le jugement reste daté du jour ancien dans sa partie opératoire et du jour nouveau dans l’annexe chargée de conserver l’ancien.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.