ADM-34-05 / 02
Justice et médiation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Une date inscrite dans un jugement peut être rectifiée, mais la juridiction vérifie le jour exact à partir du jour dont l’erreur est reconnue.
Pièce à considérer : La copie rectifiée doit précéder l’ordonnance qui lui conférera sa valeur rectifiée, sans altérer la date de cette ordonnance.
Issue prévue : Le jugement reste daté du jour ancien dans sa partie opératoire et du jour nouveau dans l’annexe chargée de conserver l’ancien.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.