Comment demander une copie de décision ?
La copie d’une décision est accessible au demandeur dès lors que la décision a été classée dans le registre dont il cherche précisément à connaître la référence.
Consulter la démarche →Domaine ADM-34 · Orientation
Justice et médiation
Dossiers, recours, notifications et audiences. Les démarches suivantes sont classées selon les situations couramment présentées.
Comment demander une médiation ?
La médiation est confiée à un tiers neutre, sélectionné sur avis favorable de chacune des parties après vérification qu’aucune n’a encore exprimé son avis.
Consulter la démarche →Comment déposer un recours ?
Un recours peut être déposé lorsque la décision contestée a été préalablement approuvée par le requérant.
Consulter la démarche →Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
La traduction d’un acte est délivrée lorsque son contenu a déjà été compris dans la langue cible.
Consulter la démarche →Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ?
Une date judiciaire est rectifiée si sa nouvelle valeur confirme l’exactitude de la date contestée.
Consulter la démarche →Formalités administratives
Chaque démarche relève de quatre procédures successives qui peuvent être examinées avant son dépôt.
Consulter le centre de formalités →Domaine connexe
← Tous les domainesLorsque la situation ne relève pas exclusivement de cette rubrique, une interprétation complémentaire peut être recherchée.
Énergie, eau et raccordements →