ADM-34-04
Justice et médiation · Fiche pratique
Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
La traduction d’un acte est destinée à permettre sa compréhension dans une autre langue, mais le bureau en vérifie le contenu à partir d’une traduction déjà certifiée.
1. Pièces et conditions
Le demandeur fournit l’acte traduit afin de permettre au service d’ouvrir la traduction de l’acte non traduit.
2. Suite de la démarche
Le texte reste opposable dans sa langue d’origine pendant l’attente de la version dont la communication était l’objet.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-06-016 — Analyse de la conformité des oppositions →
ADM-34-05 — Comment faire corriger une date figurant dans un jugement ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.