ADM-34-04 / 03
Justice et médiation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
Les demandes de traduction d’actes sont classées dans la langue du document à traduire. Le choix de la langue d’arrivée se fait sur un formulaire rédigé exclusivement dans la langue de départ.
Pièce à considérer : Le bureau requiert une confirmation que les rubriques ont été comprises avant de commander la traduction permettant précisément de les comprendre.
Issue prévue : La traduction de l’acte est autorisée. La traduction du formulaire nécessaire pour en obtenir communication fait l’objet d’une procédure distincte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.