ADM-34-04 / 04
Justice et médiation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
Les demandes de traduction d’actes sont classées dans la langue du document à traduire. Le choix de la langue d’arrivée se fait sur un formulaire rédigé exclusivement dans la langue de départ.
Pièce à considérer : Le bureau requiert une confirmation que les rubriques ont été comprises avant de commander la traduction permettant précisément de les comprendre.
Issue prévue : La traduction de l’acte est autorisée. La traduction du formulaire nécessaire pour en obtenir communication fait l’objet d’une procédure distincte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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