ADM-34-04 / 01
Justice et médiation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
Les demandes de traduction d’actes sont classées dans la langue du document à traduire. Le choix de la langue d’arrivée se fait sur un formulaire rédigé exclusivement dans la langue de départ.
Pièce à considérer : Le bureau requiert une confirmation que les rubriques ont été comprises avant de commander la traduction permettant précisément de les comprendre.
Issue prévue : La traduction de l’acte est autorisée. La traduction du formulaire nécessaire pour en obtenir communication fait l’objet d’une procédure distincte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.