ADM-34-04 / 02
Justice et médiation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une traduction d’un acte de procédure ?
Les demandes de traduction d’actes sont classées dans la langue du document à traduire. Le choix de la langue d’arrivée se fait sur un formulaire rédigé exclusivement dans la langue de départ.
Pièce à considérer : Le bureau requiert une confirmation que les rubriques ont été comprises avant de commander la traduction permettant précisément de les comprendre.
Issue prévue : La traduction de l’acte est autorisée. La traduction du formulaire nécessaire pour en obtenir communication fait l’objet d’une procédure distincte.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.