ADM-34-01
Justice et médiation · Fiche pratique
Comment demander une copie de décision ?
La copie d’une décision est accessible au demandeur dès lors que la décision a été classée dans le registre dont il cherche précisément à connaître la référence.
1. Pièces et conditions
Le guichet exige l’identifiant de la décision afin de localiser l’acte qui porte seul cet identifiant ; le bureau des archives ne peut fournir la référence sans consultation préalable.
2. Suite de la démarche
La copie est prête à être communiquée sous réserve de la confirmation que la décision ne nécessite plus de consultation pour être retrouvée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.