ADM-34-02
Justice et médiation · Fiche pratique
Comment demander une médiation ?
La médiation est confiée à un tiers neutre, sélectionné sur avis favorable de chacune des parties après vérification qu’aucune n’a encore exprimé son avis.
1. Pièces et conditions
La séance préparatoire doit se tenir en présence d’un accord signé ; cet accord doit être rédigé à l’issue de la séance préparatoire.
2. Suite de la démarche
L’ouverture du dialogue est déclarée complète grâce à l’accord sur la nécessité d’organiser un premier dialogue.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.