ADM-34-02 / 04
Justice et médiation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une médiation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une médiation ?
La médiation est confiée à un tiers neutre, sélectionné sur avis favorable de chacune des parties après vérification qu’aucune n’a encore exprimé son avis.
Pièce à considérer : La séance préparatoire doit se tenir en présence d’un accord signé ; cet accord doit être rédigé à l’issue de la séance préparatoire.
Issue prévue : L’ouverture du dialogue est déclarée complète grâce à l’accord sur la nécessité d’organiser un premier dialogue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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