ADM-34-02 / 03
Justice et médiation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une médiation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une médiation ?
La médiation est confiée à un tiers neutre, sélectionné sur avis favorable de chacune des parties après vérification qu’aucune n’a encore exprimé son avis.
Pièce à considérer : La séance préparatoire doit se tenir en présence d’un accord signé ; cet accord doit être rédigé à l’issue de la séance préparatoire.
Issue prévue : L’ouverture du dialogue est déclarée complète grâce à l’accord sur la nécessité d’organiser un premier dialogue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.