ADM-34-02 / 02
Justice et médiation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une médiation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une médiation ?
La médiation est confiée à un tiers neutre, sélectionné sur avis favorable de chacune des parties après vérification qu’aucune n’a encore exprimé son avis.
Pièce à considérer : La séance préparatoire doit se tenir en présence d’un accord signé ; cet accord doit être rédigé à l’issue de la séance préparatoire.
Issue prévue : L’ouverture du dialogue est déclarée complète grâce à l’accord sur la nécessité d’organiser un premier dialogue.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.