ADM-34-01 / 04
Justice et médiation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une copie de décision ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une copie de décision ?
La copie d’une décision est accessible au demandeur dès lors que la décision a été classée dans le registre dont il cherche précisément à connaître la référence.
Pièce à considérer : Le guichet exige l’identifiant de la décision afin de localiser l’acte qui porte seul cet identifiant ; le bureau des archives ne peut fournir la référence sans consultation préalable.
Issue prévue : La copie est prête à être communiquée sous réserve de la confirmation que la décision ne nécessite plus de consultation pour être retrouvée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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