ADM-34-01 / 03
Justice et médiation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une copie de décision ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une copie de décision ?
La copie d’une décision est accessible au demandeur dès lors que la décision a été classée dans le registre dont il cherche précisément à connaître la référence.
Pièce à considérer : Le guichet exige l’identifiant de la décision afin de localiser l’acte qui porte seul cet identifiant ; le bureau des archives ne peut fournir la référence sans consultation préalable.
Issue prévue : La copie est prête à être communiquée sous réserve de la confirmation que la décision ne nécessite plus de consultation pour être retrouvée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.