ADM-34-01 / 02
Justice et médiation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une copie de décision ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une copie de décision ?
La copie d’une décision est accessible au demandeur dès lors que la décision a été classée dans le registre dont il cherche précisément à connaître la référence.
Pièce à considérer : Le guichet exige l’identifiant de la décision afin de localiser l’acte qui porte seul cet identifiant ; le bureau des archives ne peut fournir la référence sans consultation préalable.
Issue prévue : La copie est prête à être communiquée sous réserve de la confirmation que la décision ne nécessite plus de consultation pour être retrouvée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.