ADM-34-01 / 01
Justice et médiation · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une copie de décision ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une copie de décision ?
La copie d’une décision est accessible au demandeur dès lors que la décision a été classée dans le registre dont il cherche précisément à connaître la référence.
Pièce à considérer : Le guichet exige l’identifiant de la décision afin de localiser l’acte qui porte seul cet identifiant ; le bureau des archives ne peut fournir la référence sans consultation préalable.
Issue prévue : La copie est prête à être communiquée sous réserve de la confirmation que la décision ne nécessite plus de consultation pour être retrouvée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.