Comment faire corriger une catégorie de permis ?

La catégorie de permis à corriger est vérifiée par comparaison à la catégorie officielle ; le service ne connaît toutefois que la catégorie dont l’erreur est signalée.

Référence : ADM-26-05 État : Régulièrement examinéModalité : Selon conditions

1. Pièces et conditions

L’extrait rectifié doit être présenté avant l’examen de la correction, afin que le bureau puisse décider quelle correction inscrire sur cet extrait.

2. Suite de la démarche

Le changement figure dans le journal des décisions mais la catégorie erronée demeure dans la colonne des catégories applicables.

État de traitement

Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.

Constitution du dossier

Quatre formalités de traitement

Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.

Dépôt initial → Confirmation préalable → Rectification conforme → Réexamen définitif →

Documentation connexe

Références utiles à l'instruction

CS-06-001 — Théorie de la réponse précédant la question →

ADM-26-01 — Comment renouveler un permis de séjour ? →

Demande de précisions

Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.

Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.