ADM-26-05 / 01
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment faire corriger une catégorie de permis ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment faire corriger une catégorie de permis ?
La catégorie de permis à corriger est vérifiée par comparaison à la catégorie officielle ; le service ne connaît toutefois que la catégorie dont l’erreur est signalée.
Pièce à considérer : L’extrait rectifié doit être présenté avant l’examen de la correction, afin que le bureau puisse décider quelle correction inscrire sur cet extrait.
Issue prévue : Le changement figure dans le journal des décisions mais la catégorie erronée demeure dans la colonne des catégories applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.