ADM-26-05 / 03
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger une catégorie de permis ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger une catégorie de permis ?
La catégorie de permis à corriger est vérifiée par comparaison à la catégorie officielle ; le service ne connaît toutefois que la catégorie dont l’erreur est signalée.
Pièce à considérer : L’extrait rectifié doit être présenté avant l’examen de la correction, afin que le bureau puisse décider quelle correction inscrire sur cet extrait.
Issue prévue : Le changement figure dans le journal des décisions mais la catégorie erronée demeure dans la colonne des catégories applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.