ADM-26-05 / 02
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger une catégorie de permis ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger une catégorie de permis ?
La catégorie de permis à corriger est vérifiée par comparaison à la catégorie officielle ; le service ne connaît toutefois que la catégorie dont l’erreur est signalée.
Pièce à considérer : L’extrait rectifié doit être présenté avant l’examen de la correction, afin que le bureau puisse décider quelle correction inscrire sur cet extrait.
Issue prévue : Le changement figure dans le journal des décisions mais la catégorie erronée demeure dans la colonne des catégories applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.