ADM-26-05 / 04
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger une catégorie de permis ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger une catégorie de permis ?
La catégorie de permis à corriger est vérifiée par comparaison à la catégorie officielle ; le service ne connaît toutefois que la catégorie dont l’erreur est signalée.
Pièce à considérer : L’extrait rectifié doit être présenté avant l’examen de la correction, afin que le bureau puisse décider quelle correction inscrire sur cet extrait.
Issue prévue : Le changement figure dans le journal des décisions mais la catégorie erronée demeure dans la colonne des catégories applicables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.