ADM-26-02
Séjour et permis pour étrangers · Fiche pratique
Comment annoncer un changement d’employeur ?
Le changement d’employeur est traité comme une mutation unique par deux unités : l’une confirme la cessation du précédent contrat, l’autre l’entrée en vigueur du suivant.
1. Pièces et conditions
La nouvelle unité exige la radiation de l’ancien employeur ; la première n’enregistre cette radiation qu’après réception de la confirmation de reprise d’activité.
2. Suite de la démarche
Le dossier porte la mention « transition achevée », mais la date de transition demeure suspendue à l’accord simultané des deux registres.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.