ADM-26-02 / 02
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un changement d’employeur ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’employeur ?
Le changement d’employeur est traité comme une mutation unique par deux unités : l’une confirme la cessation du précédent contrat, l’autre l’entrée en vigueur du suivant.
Pièce à considérer : La nouvelle unité exige la radiation de l’ancien employeur ; la première n’enregistre cette radiation qu’après réception de la confirmation de reprise d’activité.
Issue prévue : Le dossier porte la mention « transition achevée », mais la date de transition demeure suspendue à l’accord simultané des deux registres.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.