ADM-26-02 / 03
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer un changement d’employeur ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’employeur ?
Le changement d’employeur est traité comme une mutation unique par deux unités : l’une confirme la cessation du précédent contrat, l’autre l’entrée en vigueur du suivant.
Pièce à considérer : La nouvelle unité exige la radiation de l’ancien employeur ; la première n’enregistre cette radiation qu’après réception de la confirmation de reprise d’activité.
Issue prévue : Le dossier porte la mention « transition achevée », mais la date de transition demeure suspendue à l’accord simultané des deux registres.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.