ADM-26-02 / 04
Séjour et permis pour étrangers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un changement d’employeur ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement d’employeur ?
Le changement d’employeur est traité comme une mutation unique par deux unités : l’une confirme la cessation du précédent contrat, l’autre l’entrée en vigueur du suivant.
Pièce à considérer : La nouvelle unité exige la radiation de l’ancien employeur ; la première n’enregistre cette radiation qu’après réception de la confirmation de reprise d’activité.
Issue prévue : Le dossier porte la mention « transition achevée », mais la date de transition demeure suspendue à l’accord simultané des deux registres.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.