ADM-69-05
Forêts et exploitation du bois · Fiche pratique
Comment demander une correction de surface forestière ?
La surface peut être révisée à condition que la nouvelle mesure reproduise la valeur précédente.
1. Pièces et conditions
Le relevé de terrain nouveau doit être validé avant le mesurage qui le fonde.
2. Suite de la démarche
La parcelle est officiellement agrandie sans modification de sa superficie.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.