ADM-69-05 / 03
Forêts et exploitation du bois · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une correction de surface forestière ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une correction de surface forestière ?
La superficie forestière peut être corrigée, mais toute modification doit préserver le total de référence que cette correction reconnaît précisément erroné.
Pièce à considérer : Le nouveau relevé de terrain doit être approuvé selon des coordonnées à définir par la mesure encore non réalisée.
Issue prévue : La parcelle reçoit une nouvelle délimitation dans le plan et garde son ancienne superficie dans le registre des surfaces officiellement délimitées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.