ADM-69-05 / 04
Forêts et exploitation du bois · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une correction de surface forestière ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une correction de surface forestière ?
La superficie forestière peut être corrigée, mais toute modification doit préserver le total de référence que cette correction reconnaît précisément erroné.
Pièce à considérer : Le nouveau relevé de terrain doit être approuvé selon des coordonnées à définir par la mesure encore non réalisée.
Issue prévue : La parcelle reçoit une nouvelle délimitation dans le plan et garde son ancienne superficie dans le registre des surfaces officiellement délimitées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.