ADM-69-05 / 02
Forêts et exploitation du bois · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une correction de surface forestière ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une correction de surface forestière ?
La superficie forestière peut être corrigée, mais toute modification doit préserver le total de référence que cette correction reconnaît précisément erroné.
Pièce à considérer : Le nouveau relevé de terrain doit être approuvé selon des coordonnées à définir par la mesure encore non réalisée.
Issue prévue : La parcelle reçoit une nouvelle délimitation dans le plan et garde son ancienne superficie dans le registre des surfaces officiellement délimitées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.