ADM-69-05 / 01
Forêts et exploitation du bois · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une correction de surface forestière ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une correction de surface forestière ?
La superficie forestière peut être corrigée, mais toute modification doit préserver le total de référence que cette correction reconnaît précisément erroné.
Pièce à considérer : Le nouveau relevé de terrain doit être approuvé selon des coordonnées à définir par la mesure encore non réalisée.
Issue prévue : La parcelle reçoit une nouvelle délimitation dans le plan et garde son ancienne superficie dans le registre des surfaces officiellement délimitées.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.