ADM-69-01
Forêts et exploitation du bois · Fiche pratique
Comment demander une autorisation de coupe ?
L’autorisation de coupe est établie selon un volume prévisionnel qui doit correspondre exactement au volume effectivement récolté, vérifiable seulement après les travaux.
1. Pièces et conditions
Le service exige un bordereau de livraison du bois pour confirmer les arbres qui seront coupés et un certificat d’arbres encore présents pour vérifier les grumes déjà livrées.
2. Suite de la démarche
La coupe figure comme achevée dans le relevé des volumes et comme non commencée dans l’inventaire des arbres à autoriser, deux situations retenues pour le contrôle.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-017 — Circulaire sur les annonces réputées entendues →
ADM-69-02 — Comment annoncer la fermeture d’un chemin forestier ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.