ADM-69-01 / 01
Forêts et exploitation du bois · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une autorisation de coupe ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation de coupe ?
L’autorisation de coupe est établie selon un volume prévisionnel qui doit correspondre exactement au volume effectivement récolté, vérifiable seulement après les travaux.
Pièce à considérer : Le service exige un bordereau de livraison du bois pour confirmer les arbres qui seront coupés et un certificat d’arbres encore présents pour vérifier les grumes déjà livrées.
Issue prévue : La coupe figure comme achevée dans le relevé des volumes et comme non commencée dans l’inventaire des arbres à autoriser, deux situations retenues pour le contrôle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.