ADM-69-01 / 02
Forêts et exploitation du bois · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une autorisation de coupe ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation de coupe ?
L’autorisation de coupe est établie selon un volume prévisionnel qui doit correspondre exactement au volume effectivement récolté, vérifiable seulement après les travaux.
Pièce à considérer : Le service exige un bordereau de livraison du bois pour confirmer les arbres qui seront coupés et un certificat d’arbres encore présents pour vérifier les grumes déjà livrées.
Issue prévue : La coupe figure comme achevée dans le relevé des volumes et comme non commencée dans l’inventaire des arbres à autoriser, deux situations retenues pour le contrôle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.