ADM-69-01 / 04
Forêts et exploitation du bois · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une autorisation de coupe ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une autorisation de coupe ?
L’autorisation de coupe est établie selon un volume prévisionnel qui doit correspondre exactement au volume effectivement récolté, vérifiable seulement après les travaux.
Pièce à considérer : Le service exige un bordereau de livraison du bois pour confirmer les arbres qui seront coupés et un certificat d’arbres encore présents pour vérifier les grumes déjà livrées.
Issue prévue : La coupe figure comme achevée dans le relevé des volumes et comme non commencée dans l’inventaire des arbres à autoriser, deux situations retenues pour le contrôle.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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