ADM-32-04
Associations et fondations · Fiche pratique
Comment demander une copie du registre des membres ?
La copie du registre des membres exige un contrôle de la qualité de membre ; le service effectue ce contrôle uniquement dans la copie encore à remettre.
1. Pièces et conditions
Le demandeur doit fournir son numéro d’adhésion tel qu’il figure dans le registre dont il souhaite consulter le contenu.
2. Suite de la démarche
La consultation est admise en droit documentaire mais suspendue à la lecture préalable du registre nécessaire pour la rendre possible.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-013 — Arrêt concernant la validité des faits contradictoires →
ADM-32-05 — Comment signaler une erreur dans un procès-verbal d’association ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.