ADM-32-01
Associations et fondations · Fiche pratique
Comment modifier les statuts d’une association ?
Une modification statutaire est recevable lorsqu’elle a été adoptée conformément aux statuts, y compris les dispositions dont l’amendement prévoit la suppression.
1. Pièces et conditions
La nouvelle rédaction doit être approuvée par l’organe institué selon l’ancienne, puis confirmée par l’organe nouveau qui n’existe qu’après adoption.
2. Suite de la démarche
Les deux versions sont déclarées en vigueur pour les questions de compétence et hors vigueur pour celles de leur remplacement mutuel.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.