ADM-32-01 / 01
Associations et fondations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment modifier les statuts d’une association ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment modifier les statuts d’une association ?
Une modification statutaire est recevable lorsqu’elle a été adoptée conformément aux statuts, y compris les dispositions dont l’amendement prévoit la suppression.
Pièce à considérer : La nouvelle rédaction doit être approuvée par l’organe institué selon l’ancienne, puis confirmée par l’organe nouveau qui n’existe qu’après adoption.
Issue prévue : Les deux versions sont déclarées en vigueur pour les questions de compétence et hors vigueur pour celles de leur remplacement mutuel.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.