ADM-32-01 / 04
Associations et fondations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment modifier les statuts d’une association ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment modifier les statuts d’une association ?
Une modification statutaire est recevable lorsqu’elle a été adoptée conformément aux statuts, y compris les dispositions dont l’amendement prévoit la suppression.
Pièce à considérer : La nouvelle rédaction doit être approuvée par l’organe institué selon l’ancienne, puis confirmée par l’organe nouveau qui n’existe qu’après adoption.
Issue prévue : Les deux versions sont déclarées en vigueur pour les questions de compétence et hors vigueur pour celles de leur remplacement mutuel.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.