ADM-32-01 / 03
Associations et fondations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment modifier les statuts d’une association ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment modifier les statuts d’une association ?
Une modification statutaire est recevable lorsqu’elle a été adoptée conformément aux statuts, y compris les dispositions dont l’amendement prévoit la suppression.
Pièce à considérer : La nouvelle rédaction doit être approuvée par l’organe institué selon l’ancienne, puis confirmée par l’organe nouveau qui n’existe qu’après adoption.
Issue prévue : Les deux versions sont déclarées en vigueur pour les questions de compétence et hors vigueur pour celles de leur remplacement mutuel.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.