ADM-32-02
Associations et fondations · Fiche pratique
Comment constater une décision d’assemblée ?
Le procès-verbal constate une décision d’assemblée après approbation du texte de la décision, lequel dépend du procès-verbal qui en consignera les termes.
1. Pièces et conditions
La signature du président doit être authentifiée par le secrétaire élu au cours de la réunion dont la tenue reste à constater.
2. Suite de la démarche
L’assemblée est enregistrée comme valablement tenue au titre de sa convocation et comme non encore tenue au titre de son compte rendu.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.