ADM-32-02 / 01
Associations et fondations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment constater une décision d’assemblée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment constater une décision d’assemblée ?
Le procès-verbal constate une décision d’assemblée après approbation du texte de la décision, lequel dépend du procès-verbal qui en consignera les termes.
Pièce à considérer : La signature du président doit être authentifiée par le secrétaire élu au cours de la réunion dont la tenue reste à constater.
Issue prévue : L’assemblée est enregistrée comme valablement tenue au titre de sa convocation et comme non encore tenue au titre de son compte rendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.