ADM-32-02 / 02
Associations et fondations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment constater une décision d’assemblée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment constater une décision d’assemblée ?
Le procès-verbal constate une décision d’assemblée après approbation du texte de la décision, lequel dépend du procès-verbal qui en consignera les termes.
Pièce à considérer : La signature du président doit être authentifiée par le secrétaire élu au cours de la réunion dont la tenue reste à constater.
Issue prévue : L’assemblée est enregistrée comme valablement tenue au titre de sa convocation et comme non encore tenue au titre de son compte rendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.