ADM-32-02 / 03
Associations et fondations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment constater une décision d’assemblée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment constater une décision d’assemblée ?
Le procès-verbal constate une décision d’assemblée après approbation du texte de la décision, lequel dépend du procès-verbal qui en consignera les termes.
Pièce à considérer : La signature du président doit être authentifiée par le secrétaire élu au cours de la réunion dont la tenue reste à constater.
Issue prévue : L’assemblée est enregistrée comme valablement tenue au titre de sa convocation et comme non encore tenue au titre de son compte rendu.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.