ADM-32-03
Associations et fondations · Fiche pratique
Comment annoncer un changement de comité ?
Le changement de comité est inscrit lorsque ses nouveaux membres ont été reconnus par l’ancien comité, dont les pouvoirs expirent à la date de cette reconnaissance.
1. Pièces et conditions
Le procès-verbal doit être signé par le nouveau président avec les pouvoirs que le procès-verbal lui attribuera après signature.
2. Suite de la démarche
L’assemblée figure comme ayant renouvelé le comité, tandis que le registre maintient les signataires sortants pour authentifier le renouvellement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-006 — Décision relative à la publication des secrets notoires →
ADM-32-04 — Comment demander une copie du registre des membres ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.