ADM-32-03 / 02
Associations et fondations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer un changement de comité ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de comité ?
Le changement de comité est inscrit lorsque ses nouveaux membres ont été reconnus par l’ancien comité, dont les pouvoirs expirent à la date de cette reconnaissance.
Pièce à considérer : Le procès-verbal doit être signé par le nouveau président avec les pouvoirs que le procès-verbal lui attribuera après signature.
Issue prévue : L’assemblée figure comme ayant renouvelé le comité, tandis que le registre maintient les signataires sortants pour authentifier le renouvellement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.