ADM-32-03 / 04
Associations et fondations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer un changement de comité ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer un changement de comité ?
Le changement de comité est inscrit lorsque ses nouveaux membres ont été reconnus par l’ancien comité, dont les pouvoirs expirent à la date de cette reconnaissance.
Pièce à considérer : Le procès-verbal doit être signé par le nouveau président avec les pouvoirs que le procès-verbal lui attribuera après signature.
Issue prévue : L’assemblée figure comme ayant renouvelé le comité, tandis que le registre maintient les signataires sortants pour authentifier le renouvellement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.